Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

Droit de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et conclut un contrat à distance avec le commerçant ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à long terme : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont les obligations de livraison et/ou de réception sont réparties dans le temps ;
Support de données durable : tout support permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations personnelles de manière à pouvoir les consulter et les reproduire ultérieurement de manière inchangée ;
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de rétractation ;
Commerçant : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services aux consommateurs à distance ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le commerçant pour la vente à distance de produits et/ou services, utilisant uniquement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le commerçant soient physiquement présents au même endroit ;
Conditions générales : ces conditions générales applicables au commerçant.

Article 2 – Identification du commerçant

Nom de l’entreprise : Matthias Boonen
Adresse de l’entreprise : stationsstraat 7 tessenderlo belgium
support@Lazara-paris.com
Numéro d’enregistrement : 1027949580
Numéro de TVA : BE1027949580

Article 3 – Application

Ces conditions générales s’appliquent à toute offre du commerçant et à tout contrat à distance conclu entre le commerçant et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales doit être mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il doit être indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées chez le commerçant et fournies gratuitement sur demande.
Si le contrat est conclu électroniquement, le texte de ces conditions générales doit être mis à disposition électroniquement de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer sur un support de données durable.
Si cela n’est pas possible, il doit être indiqué où les conditions peuvent être consultées électroniquement et qu’elles peuvent être envoyées gratuitement sur demande.
Si des conditions particulières de produit ou de service s’appliquent en plus de ces conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable en cas de conflit.
Si une disposition de ces conditions est invalide ou annulée, les autres dispositions restent applicables et la disposition sera remplacée par un accord se rapprochant le plus possible de l’intention originale.
Les situations non prévues par ces conditions doivent être évaluées selon l’esprit de celles-ci.
Toute ambiguïté d’interprétation doit également être interprétée selon l’esprit des présentes conditions.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une validité limitée ou est soumise à des conditions particulières, cela doit être clairement indiqué.
L’offre n’est pas contraignante. Le commerçant a le droit de modifier ou d’ajuster l’offre.
La description des produits et/ou services doit être complète et correcte. Les images utilisées doivent en représenter fidèlement le contenu. Les erreurs évidentes ou fautes dans l’offre ne sont pas contraignantes.
Toutes les images et spécifications sont indicatives et ne donnent pas droit à une compensation ou à la résiliation du contrat.
Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations lors de l’acceptation. Cela inclut notamment :
– prix (hors droits de douane et TVA à l’importation, facturés au destinataire par poste/coursier) ;
– frais de livraison ;
– comment le contrat est conclu et les étapes requises ;
– si le droit de rétractation s’applique ;
– modalités de paiement, livraison et exécution ;
– durée de validité de l’offre ;
– si le contrat est archivé et comment il peut être consulté ;
– langue(s) dans laquelle le contrat peut être conclu ;
– codes de conduite applicables ;
– durée minimale du contrat pour les contrats à long terme.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions.
Si le consommateur accepte électroniquement, le commerçant doit confirmer immédiatement la réception. Jusqu’à cette confirmation, le consommateur est libre de résilier le contrat.
Le commerçant doit prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données et de l’environnement web.
Le commerçant peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement. Si des raisons existent pour ne pas conclure le contrat, la commande peut être refusée ou des conditions peuvent être imposées.
Lors de la livraison, les informations suivantes doivent être fournies par écrit ou sur un support de données durable :
– adresse pour les réclamations ;
– conditions de rétractation ou mention des exceptions ;
– informations sur la garantie ;
– les informations mentionnées à l’article 4 ;
– conditions de résiliation pour les contrats de longue durée.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour l’achat de produits, le consommateur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter du jour suivant la réception.
Le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin pendant ce délai, uniquement dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
Lors de l’exercice du droit de rétractation, le produit doit être retourné dans son état et emballage d’origine si possible.
Le consommateur doit informer le commerçant dans les 14 jours s’il souhaite exercer son droit de rétractation et retourner le produit dans les 14 jours suivants. Une preuve de retour est requise.
Si les délais ne sont pas respectés, l’achat devient définitif.

Article 7 – Frais liés au droit de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit ou la présentation de la preuve de retour.

Article 8 – Exceptions au droit de rétractation

Le commerçant peut exclure le droit de rétractation pour :

les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
les biens personnels ;
les biens qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
les biens périssables rapidement ;
les biens dont le prix dépend des fluctuations du marché financier ;
les numéros isolés de journaux/magazines ;
les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels dont le sceau a été brisé ;
les produits d’hygiène dont le sceau a été brisé.

Pour les services :

hébergement, transport, restauration ou activités de loisirs à date déterminée ;
lorsque l’exécution a commencé avec le consentement exprès avant la fin du délai de rétractation ;
concernant les paris ou loteries.

Article 9 – Prix

Les prix ne sont pas augmentés pendant la période de validité de l’offre, sauf modification de la TVA.
Les produits dont les prix sont liés aux fluctuations du marché peuvent être proposés avec des prix indicatifs.
Les modifications de prix dans les 3 mois sont autorisées uniquement si prévues par la loi.
Après 3 mois, uniquement si le commerçant s’est réservé ce droit et que le consommateur peut résilier le contrat.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques.

Article 10 – Conformité et garantie

Le commerçant garantit que les produits/services sont conformes au contrat, aux spécifications et aux exigences légales.
La garantie du fabricant/importateur n’affecte pas les droits légaux du consommateur.
Les produits défectueux doivent être signalés dans les 14 jours.
La garantie ne couvre pas les réparations effectuées par le consommateur, l’usage incorrect, les conditions anormales ou les réglementations gouvernementales.

Article 11 – Livraison et exécution

Le commerçant doit agir avec diligence lors de la réception et de la livraison.
La livraison se fait à l’adresse indiquée par le consommateur.
Les commandes sont exécutées dès que possible, au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard, le consommateur peut résilier le contrat et obtenir un remboursement.
Si la livraison est impossible, un produit de remplacement doit être proposé. Les frais de retour pour le produit de remplacement sont à la charge du commerçant.
Le risque de dommage/perte est transféré au consommateur uniquement lors de la livraison.

Article 12 – Contrats à long terme : durée, résiliation et prolongation

Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée avec un préavis d’un mois.
Les contrats à durée déterminée peuvent être résiliés à la fin de la période avec un préavis d’un mois.
La prolongation ne peut se faire tacitement que sous certaines conditions (ex. magazines max 3 mois).
Les contrats de plus d’un an peuvent toujours être résiliés après un an avec un préavis d’un mois.

Article 13 – Paiement

Le paiement doit être effectué dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation, sauf accord contraire.
Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur dans les informations de paiement.
En cas de non-paiement, le commerçant a le droit de facturer des frais raisonnables.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations doivent être soumises dans les 7 jours suivant la découverte des défauts.
Le commerçant répond aux réclamations sous 14 jours. Si plus de temps est nécessaire, un accusé de réception et un calendrier doivent être fournis.
Les réclamations non résolues deviennent un litige.
Une réclamation n’interrompt pas l’obligation de paiement du consommateur.
En cas de réclamation justifiée, le produit est remplacé ou réparé.

Article 15 – Litiges

Seule la loi néerlandaise s’applique aux contrats entre le commerçant et le consommateur, y compris pour les consommateurs résidant à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites à partir de 2024 dans le cadre de la « Loi modifiant la loi sur la TVA de 1968 (loi de mise en œuvre de la directive sur les services de paiement) » et de la mise en œuvre du système électronique central d’information sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des informations dans le système CESOP européen.